Taux de TVA applicables aux événements : quelle est la situation actuelle ?
En Belgique, il existe trois taux de TVA différents : 21 %, 12 % et 6 %. Certains biens et services bénéficient exceptionnellement d'un taux zéro. Le gouvernement avait initialement prévu une vaste réforme de la TVA. Mais suite aux modifications annoncées concernant les événements, l'hôtellerie-restauration et l'hébergement, seule la partie relative à l'hébergement a finalement été mise en œuvre au 1er mars 2026 (arrêté royal du 14 février, publié au Moniteur belge le 23 février). Les autres mesures ont été reportées et devaient être réexaminées, car la législation présentait des problèmes juridiques.
Vente de billets
En ce qui concerne la vente de billets, cela signifie que la réglementation existante n’a pas été modifiée. Le taux applicable à la vente de billets reste fixé à 6 % pour les événements donnant droit à l’accès à un établissement à vocation sportive, culturelle ou de divertissement. Il s’agit ici d’une exception au taux normal de TVA de 21 %. Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, il doit s’agir d’un établissement, c’est-à-dire d’un espace ou d’un lieu auquel les utilisateurs ont accès et qui est destiné à la culture, au sport ou aux loisirs. De plus, le taux réduit ne s’applique que lorsque l’opération porte essentiellement sur l’octroi de l’accès et l’utilisation de l’établissement. Le taux normal est donc de 21 %. Cela s’applique à tous les événements commerciaux.
Vente de nourriture et de boissons
En ce qui concerne les denrées alimentaires et les boissons, une distinction est faite, lors des événements, entre une simple livraison de marchandises et un service de restauration ou de traiteur.
- Simple livraison de marchandises :
- aliments et boissons non alcoolisées : 6 %
- boissons alcoolisées : 21 %
- produits de luxe (par ex. homard) : 21 %
- Services de restauration ou de traiteur :
- boissons : 21 %
- plats préparés (par ex. frites ou pizza) : 12 %
- en-cas prêts à consommer (par ex. un sachet de chips) : 6 %
La livraison d'un biencorrespondau transfert ou à la cession du pouvoir de disposer de ce bien en tant que propriétaire. Tout acte qui ne constitue pas une livraison de biens est considéré comme la prestation d’un service et est soumis à la TVA si les services sont fournis en Belgique, comme par exemple la vente de boissons dans un supermarché, d’un en-cas préemballédans un café, un kit de barbecue chez un boucher ou des biscuits au marché.
Mais qu’en est-il si la vendeuse au marché vend également des gaufres et met une petite table à la disposition de ses clients ? Vous trouverez les réponses à ce genre de questions dans cette circulaire :Circulaire 2017/C/70 relative au système de caisse enregistreuse (PDF) – Circulaires – Strada lex. Cette circulaire clarifie un certain nombre de situations. Elle donne un aperçu des éléments qui font que l’opération est considérée comme un cas de restauration par l’administration fiscale (c’est-à-dire que l’on passe d’une livraison de biens à une prestation de services).
L'administration fiscale considère un food truck ou un stand de restauration comme un service de restauration lorsque le client peut manger sur place dans un espace aménagé par l'exploitant. Les éléments suivants jouent notamment un rôle à cet égard : sièges ou tables hautes, parasols, service à table, assiettes, verres et couverts…
Les autorités fiscales font toutefois actuellement preuve de tolérance à l’égard des stands de restauration lors d’événements publics. Si l’exploitant livre directement au consommateur, cela est considéré comme une livraison de biens et un taux réduit est possible, avec application des taux de 6 % pour les denrées alimentaires et de 21 % pour les boissons alcoolisées.
Cela n’a pas seulement une incidence sur le taux de TVA. Dans le cas des services de restauration, il faut également tenir compte dusystème de caisse enregistreuse. Mais ce n’est pas le cas si l’exploitant facture l’organisateur. Dans ce cas, les règles susmentionnées concernant les services annexes s’appliquent et les taux de TVA peuvent relever des règles relatives à la restauration.
Source : Event Confederation