Réforme du droit des marchés publics
Bonne nouvelle pour les entreprises du secteur de l'événementiel
Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi visant à assouplir les règles relatives aux marchés publics. Tant les pouvoirs adjudicateurs que les entreprises trouvaient la législation dans ce domaine beaucoup trop complexe : des procédures lourdes, des règlements trop détaillés et une charge administrative considérable rendaient l'ensemble du processus impraticable pour les petites entreprises. C'est pourquoi la loi sur les marchés publics a été modifiée.
Augmentation du seuil
Le principal changement est le relèvement du seuil pour les marchés de valeur limitée, qui passe de 30 000 à 75 000 euros. Cela signifie que désormais, les procédures plus complexes ne s'appliqueront qu'à partir de ce seuil plus élevé. De plus, ce seuil sera désormais indexé pour tenir compte de la réalité économique. Les autorités locales disposent ainsi d'une plus grande marge de manœuvre pour coopérer plus facilement et plus rapidement avec les entreprises de leur région. Cela offre des opportunités aux PME locales.
Le principe du "Only Once" (une seule fois)
Aujourd'hui, les entrepreneurs passent souvent à côté de contrats à cause de simples détails administratifs. L'introduction du principe "Only Once", selon lequel les entreprises ne doivent fournir qu'une seule fois leurs données aux pouvoirs publics, offre une solution à ce problème. Si le gouvernement dispose déjà de ces informations, les services gouvernementaux ne sont pas autorisés à les demander à nouveau. Cela simplifie les procédures administratives et réduit le risque d'erreurs administratives. La modification législative prévoit également la possibilité de corriger toute erreur administrative. Cela rend le système plus équitable et plus efficace.
Ainsi, cette réforme aboutit à un système beaucoup moins lourd administrativement, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises souhaitant répondre à un appel d'offres. Les procédures sont simplifiées, les sanctions en cas d'erreur sont assouplies et les obligations redondantes disparaissent. Cela permet un gain de temps considérable et rend l'ensemble du processus à nouveau faisable et accessible pour les PME. Une bonne nouvelle pour nos entreprises événementielles !
Webinaire sur les marchés publics
Vous ne savez pas comment lancer un appel d'offres ? Le 19 mai, Unizo organise un webinaire gratuit qui vous guidera dans le monde des marchés publics : de la recherche de contrats intéressants aux stratégies intelligentes pour soumissionner avec succès. Yasmine D'hanis, avocate spécialisée dans les marchés publics, et Elise Detavernier, conseillère juridique chez Unizo, vous aideront à découvrir comment votre PME peut se développer sur ce marché souvent complexe mais précieux. Plus d'informations sur ce webinaire sont disponibles ici.
Source : Confédération des entreprises
