Nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle à partir de 2025

À partir de janvier 2025, une nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur. Cela signifie que si un sous-traitant commet une faute, un client pourra réclamer directement des dommages et intérêts. Pour le secteur de l'événementiel, qui dépend de l'utilisation de sous-traitants et de free-lances, l'impact de cette nouvelle loi est significatif.

Modernisation du droit civil belge

Un renouvellement général du droit civil belge est en cours. Les dispositions connues sont modernisées et certaines nouveautés sont introduites. Par exemple, le concept séculaire du bon père de famille sera remplacé par une référence à une "personne prudente et raisonnable" et les entreprises seront explicitement couvertes par le droit de la responsabilité non contractuelle.

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle législation autour de ce droit de la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur : toute personne qui commet une erreur ou ne se comporte pas comme une personne prudente et raisonnable sera tenue de réparer les dommages qu'elle aura causés. Cela signifie qu'un donneur d'ordre peut demander réparation à un sous-traitant, même s'il n'y a pas de contrat direct entre les deux, lorsque ce sous-traitant commet une faute.

Quasi-immunité de l'agent d'exécution

Jusqu'à présent, le principe de la quasi-immunité de l'agent d'exécution s'appliquait. Si vous passiez un contrat avec une personne pour exécuter un travail, cette personne ne pouvait être poursuivie que pour des fautes fondées sur le contrat ou pour des fautes pénalement sanctionnées. En outre, si cette personne fait appel à quelqu'un d'autre pour exécuter la mission, ce que l'on appelle l'"agent d'exécution", ce dernier ne peut pas être tenu responsable par vous - le mandant initial. Vous deviez toujours passer par la personne que vous aviez contactée pour obtenir réparation de la faute du sous-traitant qu'elle avait chargé d'exécuter le contrat. Ce qui n'est pas très agréable si cet intermédiaire s'avère être insolvable, par exemple. C'est ce qu'on appelle la quasi-immunité de l'agent d'exécution.

Faits à partir du 1er janvier 2025

La modification de la loi change ce principe. En cas d'erreur, vous pourrez vous adresser à votre contractant non seulement dans le cadre du contrat, mais aussi en dehors de celui-ci. En outre, à partir du 1er janvier, vous pourrez également vous adresser directement aux sous-traitants sur une base extracontractuelle pour les fautes commises par eux, sans devoir nécessairement passer par l'intermédiaire de l'entrepreneur principal (qui devait auparavant s'adresser à ses sous-traitants).

La nouvelle loi concerne les faits survenus à partir du 1er janvier 2025, quelle que soit la date à laquelle un contrat a été conclu entre les parties concernées. En tant qu'employeur, employé ou administrateur, il est préférable de commencer à revoir les contrats en cours dès aujourd'hui.

Source : Besa / Event Confederation